Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/05/2011En vigueur depuis le 01 mai 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1581

Version en vigueur depuis le 01/05/2011Version en vigueur depuis le 01 mai 2011

Créé par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 1

En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.