Article R5522-20
Abrogé par Décret n°2012-1211
du 31 octobre 2012 - art. 2
Modifié par Décret n°2010-1729
du 30 décembre 2010 - art. 2
Un exemplaire de la convention est remis au salarié.
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du 31 octobre 2012 - art. 2
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