Code de procédure pénale

En vigueur du 29/12/2010 au 28/12/2016En vigueur du 29 décembre 2010 au 28 décembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article D432-2

Version en vigueur du 29/12/2010 au 28/12/2016Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 28 décembre 2016

Création Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 36

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d'une journée de travail soit fourni aux détenus.