Livre des procédures fiscales

En vigueur du 01/01/2011 au 01/07/2025En vigueur du 01 janvier 2011 au 01 juillet 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L96 H

Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/07/2025Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 juillet 2025

Création LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 63

Les personnes mentionnées aux articles 537 du code général des impôts et 321-7 du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.