I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L211-8, Art. L311-13, Art. L311-15, Art. L311-9

- Code général des impôts, CGI.

Sct. IV : Carte nationale d'identité, Art. 960, Art. 961

V. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.