Code de la propriété intellectuelle

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Article R331-88

Version en vigueur du 27/12/2010 au 14/12/2018Version en vigueur du 27 décembre 2010 au 14 décembre 2018

Création Décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010 - art. 1

Au terme de ses travaux, le centre d'évaluation remet un rapport d'évaluation au demandeur.



Ce rapport, qui contient des informations couvertes par le secret industriel et commercial, revêt un caractère confidentiel.