Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 29 janvier 2014
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Article L5731-1

Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 29 janvier 2014

Création LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 20 (V)

Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la culture, d'aménagement de l'espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale dont le périmètre est identique à celui des établissements publics de coopération intercommunale qui composent le pôle, et de développement des infrastructures et des services de transport au sens des articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du code des transports, afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle métropolitain et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire, ainsi que l'aménagement du territoire infra-départemental et infra-régional.

Les organes délibérants de chaque établissement public de coopération intercommunale se prononcent, par délibérations concordantes, sur l'intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain.

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 article 20 II : Le présent article ne s'applique pas à la région d'Ile-de-France.

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