Article L5210-1-1 A
Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 01 janvier 2017
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD)
Création LOI n°2010-1563
du 16 décembre 2010 - art. 30
Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles.