Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 21/03/1804En vigueur depuis le 21 mars 1804

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L356-3

Version en vigueur depuis le 11/11/2010Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010

Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 93 (V)

L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant :

1° Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ;

2° Ne satisfait plus aux conditions prévues par l'article L. 356-1.