Arrêté du 25 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de services au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est

JORF n°0257 du 5 novembre 2010

En vigueur depuis le 06/11/2010En vigueur depuis le 06 novembre 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/11/2010Version en vigueur depuis le 06 novembre 2010


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.