Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 03/04/2014 au 28/10/2016En vigueur du 03 avril 2014 au 28 octobre 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D141-10

Version en vigueur du 03/04/2014 au 28/10/2016Version en vigueur du 03 avril 2014 au 28 octobre 2016

Abrogé par Décret n°2016-1441 du 25 octobre 2016 - art. 3
Modifié par Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 - art. 9 (VT)

Le Comité national de soutien à la parentalité est présidé par le ministre chargé de la famille. Le président de la Caisse nationale des allocations familiales en est le vice-président. Il comprend, en outre, trente-cinq membres répartis comme suit :

1° Sept membres représentant l'Etat :

a) Le directeur général de la cohésion sociale ;

b) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;

c) Le directeur général de l'enseignement scolaire ;

d) Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;

e) Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;

f) Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ;

g) Le commissaire général délégué à l'égalité des territoires ;

2° Un représentant de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, désigné par celle-ci ;

3° Un représentant de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, désigné par celle-ci ;

4° Un représentant du Conseil supérieur du travail social, désigné par celui-ci ;

5° Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales ;

6° Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

7° Quatre représentants des collectivités territoriales :

a) Deux représentants de l'Assemblée des départements de France, désignés par celle-ci ;

b) Deux représentants de l'Association des maires de France, désignés par celle-ci ;

8° Dix-neuf membres représentant les associations désignés par arrêté du ministre chargé de la famille à raison de leurs compétences dans le domaine du soutien à la parentalité.