Trente jours avant le terme du moratoire prévu au 4° de l'article L. 331-7, la commission avertit les créanciers et le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du réexamen de la situation de ce dernier à l'issue du moratoire.
Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 et précise que le débiteur dispose d'un délai de trente jours pour informer la commission de l'état de son patrimoine et de toute évolution de sa situation personnelle. La lettre précise, en outre, qu'à défaut d'accomplir cette diligence dans le délai imparti la commission rendra son avis en l'état des informations dont elle disposera.
République
Française
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