Article R334-60
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé par Décret n°2010-1304
du 29 octobre 2010 - art. 6
L'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est donné au syndic par le liquidateur.