Article D49-50-1
Abrogé par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2
Création Décret n°2010-1276
du 27 octobre 2010 - art. 2
Pour l'application des dispositions de l'article D. 48-2-1, la convocation est délivrée en premier lieu devant le juge des enfants compétent en application des dispositions de l'article D. 49-49.