Article L2122-10-8Version en vigueur depuis le 17/10/2010Version en vigueur depuis le 17 octobre 2010Création LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4Les règles établies par les articles L. 10 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales. Voir les versions Comparer les versions Textes liés Informations pratiques Fermer