Code électoral - Article L67

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Article L67
Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°61-923 du 3 août 1961 - art. 23 (Ab)
Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 - art. 22 (Ab)
Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 - art. 27 (Ab)
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 4-10 (V)
Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 29 (Ab)
Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 10 (V)
Décret n°88-943 du 5 octobre 1988 - art. 2 (V)
Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 8 (V)
Décret n°92-771 du 6 août 1992 - art. 9 (V)
Arrêté du 29 avril 1996 - art. 13 (V)
Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 27 (V)
Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 - art. 9 (V)
Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 13 (V)
Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 9 (V)
Décision n°2013-673 DC du 18 juillet 2013 - art., v. init.
Mémoire du - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
Code de l'environnement - art. L123-29 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L214-12 (Ab)
Code du travail - art. L1441-33 (VT)
Code du travail - art. L2122-10-8 (V)
Code du travail - art. L513-9 (AbD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L723-24 (VD)
Code électoral - art. R47 (VD)

Codifié par:
Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964


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