Code de la sécurité sociale

En vigueur du 08/10/2010 au 09/04/2017En vigueur du 08 octobre 2010 au 09 avril 2017

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Article R162-33

Version en vigueur du 08/10/2010 au 09/04/2017Version en vigueur du 08 octobre 2010 au 09 avril 2017

Les tarifs d'hospitalisation et de responsabilité doivent tenir compte du fait qu'une part des frais professionnels des praticiens et auxiliaires médicaux normalement couverte par les honoraires est supportée par l'établissement, notamment par la mise à la disposition de personnels, locaux et matériels.