Article 860-1

Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/12/2010En vigueur depuis le 01 décembre 2010

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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. (Articles 750 à 1037-1)
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. (Articles 853 à 878-1)
  - Article 853
  - Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. (Articles 854 à 871)
    - Section II : L'instance. (Articles 860-1 à 871)
      Sous-section I : Dispositions générales (Articles 860-1 à 861-2)
      Article 860-1
      Article 860-2
      Article 861
      Article 861-1
      Article 861-2

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Création Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 7

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