Code de procédure civile

En vigueur du 01/12/2010 au 01/01/2021En vigueur du 01 décembre 2010 au 01 janvier 2021

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Article 861-1

Version en vigueur du 01/12/2010 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 janvier 2021

Création Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 7

La formation de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais qu'il impartit.