Article R6121-46
Transféré par Décret n°2012-1331
du 29 novembre 2012 - art. 1
Création Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 3
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté au troisième alinéa de l'article R. 6122-30 une phrase ainsi rédigée :
" Il est affiché à la délégation territoriale de Mayotte de l'agence de santé de l'océan Indien pendant la même durée. ”
" Il est affiché à la délégation territoriale de Mayotte de l'agence de santé de l'océan Indien pendant la même durée. ”
Il convient de lire : article R. 6122-46.