Article A27
Transféré par Arrêté du 9 août 2016 - art. 7
Modifié par Décret n°2010-973 du 27 août 2010 - art. 17 (V)
La date de l'examen technique est fixée par le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale, sur proposition du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.