Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/08/2010 au 01/12/2017En vigueur du 01 août 2010 au 01 décembre 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article D313-7-2

Version en vigueur du 01/08/2010 au 01/12/2017Version en vigueur du 01 août 2010 au 01 décembre 2017

Création Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 - art. 1

Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 313-1, à l'issue duquel l'autorisation qui n'a pas reçu un commencement d'exécution est caduque, est de trois ans.

Le commencement d'exécution de l'autorisation correspond à tout élément de réalisation tendant à rendre l'autorisation effective.