Décret n° 2010-818 du 14 juillet 2010 relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture

JORF n°0165 du 20 juillet 2010

En vigueur depuis le 21/07/2010En vigueur depuis le 21 juillet 2010

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Article 15

Version en vigueur depuis le 21/07/2010Version en vigueur depuis le 21 juillet 2010


Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.