Article 173
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'environnement - Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses (V)
- Crée Code de l'environnement - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code de l'environnement - Section 2 : Sanctions administratives (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L583-1 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L583-2 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L583-3 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L583-4 (M)
- Crée Code de l'environnement - art. L583-5 (M)