LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

JORF n°0154 du 6 juillet 2010

En vigueur depuis le 07/07/2010En vigueur depuis le 07 juillet 2010

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Article 36

Version en vigueur depuis le 07/07/2010Version en vigueur depuis le 07 juillet 2010

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990
Art. 31-2

II. - Jusqu'au renouvellement des comités techniques de La Poste, les résultats des élections pris en compte au titre du I sont ceux issus des dernières élections professionnelles.