Code du travail

En vigueur du 15/02/2010 au 11/03/2012En vigueur du 15 février 2010 au 11 mars 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R5122-15

Version en vigueur du 15/02/2010 au 11/03/2012Version en vigueur du 15 février 2010 au 11 mars 2012

Abrogé par Décret n°2012-341 du 9 mars 2012 - art. 7 (V)
Modifié par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)


L'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, visés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, précisant le nombre d'heures chômées par chaque salarié.