Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

En vigueur depuis le 29/05/2010En vigueur depuis le 29 mai 2010

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Article R21

Version en vigueur depuis le 29/05/2010Version en vigueur depuis le 29 mai 2010

Modifié par Décret n°2010-547 du 27 mai 2010 - art. 3

Les militaires ne peuvent être nommés ou promus aux grades de chevalier et d'officier de la Légion d'honneur qu'après inscription sur un tableau de concours dans les conditions fixées par décret.

Cette disposition ne concerne pas les officiers généraux.