Code du travail

Version en vigueur depuis le 23 mai 2010

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Article D6361-3

Version en vigueur depuis le 23 mai 2010

Modifié par Décret n°2010-530 du 20 mai 2010 - art. 8

Les agents de la fonction publique de l'Etat placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 suivent une formation pratique de six mois dans les services en charge des contrôles.

Durant ce stage, ils participent aux contrôles en qualité d'assistant.


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