Article R3214-6
Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 9
Création Décret n°2010-507
du 18 mai 2010 - art. 1
Les décisions de l'autorité judiciaire, notamment en matière d'isolement, de séparation de détenus ou d'interdiction temporaire de communiquer, sont applicables au sein de l'unité spécialement aménagée et sont communiquées par le chef d'établissement pénitentiaire au directeur de l'établissement de santé qui veille à leur exécution.