Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

JORF n°0110 du 13 mai 2010

En vigueur depuis le 13/05/2010En vigueur depuis le 13 mai 2010

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Article 8

Version en vigueur depuis le 13/05/2010Version en vigueur depuis le 13 mai 2010


Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne décide de l'organisation des services de l'Autorité et en informe le collège.
Il est l'autorité d'emploi des agents publics détachés auprès de l'institution ou mis à sa disposition. Il recrute et gère le personnel contractuel.
Le président est ordonnateur des dépenses de l'Autorité.