Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

JORF n°0110 du 13 mai 2010

En vigueur depuis le 13/05/2010En vigueur depuis le 13 mai 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/05/2010Version en vigueur depuis le 13 mai 2010


Lorsque le mandat d'un membre du collège prend fin, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant son terme, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne notifie à l'autorité ayant procédé à sa nomination qu'elle aura à désigner son successeur dans les vingt jours suivant la réception de cet avis.