Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code.
Modifications effectuées en conséquence de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier et de l'article 1er de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009.