Article 321 ter
Périmé par Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 2
Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 2
Pour l'application du III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant de la contribution à l'audiovisuel public est celui applicable au lieu de l'habitation principale du redevable.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 29 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009.
En conséquence de l'article 6-II-6° de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, cet article devient sans objet.