Code général des impôts

Version en vigueur du 01 mai 2010 au 01 janvier 2016

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Article 1652 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2010 au 01 janvier 2016

Abrogé par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 33
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 49

1. Il est institué au ministère chargé du budget une commission centrale permanente compétente pour fixer les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire lorsque ces éléments n'ont pas été fixés par la commission prévue à l'article 1651 ou lorsque les présidents des fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles ou le directeur départemental des finances publiques ont fait appel de la décision de cette commission.

2. Cette commission est composée de trois magistrats en activité ou honoraires :

Un conseiller d'Etat, président ;

Un magistrat de l'ordre judiciaire ;

Un conseiller-maître à la cour des Comptes.

En cas d'absence ou d'empêchement, ces magistrats sont remplacés par des suppléants nommés dans les mêmes conditions.

Assistent également aux séances de la commission avec voix consultative :

Deux hauts fonctionnaires de la direction générale des finances publiques désignés par le ministre chargé du budget ;

Un haut fonctionnaire de l'administration de l'agriculture, désigné par le ministre de l'agriculture ;

Deux représentants désignés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles parmi les exploitants passibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des bénéfices agricoles.

3. Les décisions de la commission ne peuvent être attaquées que devant le conseil d'Etat par la voie de recours pour excès de pouvoir.

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