Livre des procédures fiscales

En vigueur du 01/05/2010 au 30/05/2014En vigueur du 01 mai 2010 au 30 mai 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L116

Version en vigueur du 01/05/2010 au 30/05/2014Version en vigueur du 01 mai 2010 au 30 mai 2014

Modifié par Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1

Conformément à l'article L. 450-7 du code de commerce, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code précité.