Article 170 septies G
Périmé par Arrêté du 26 mai 2014 - art. 1
Modifié par Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1
Il est statué par le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sur les demandes d'agrément présentées en application du a du I de l'article 44 decies du code général des impôts.
Toutefois, la décision est prise par le ministre chargé du budget pour les opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par le ministre.
Modification effectuée en conséquence de l'article 2-6.1.34 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009.