Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4710

JORF n°0298 du 23 décembre 2008

En vigueur depuis le 24/12/2008En vigueur depuis le 24 décembre 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/12/2008Version en vigueur depuis le 24 décembre 2008


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.