Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4710

JORF n°0298 du 23 décembre 2008

En vigueur depuis le 24/12/2008En vigueur depuis le 24 décembre 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 24/12/2008Version en vigueur depuis le 24 décembre 2008


Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.