La commission médicale d'établissement est consultée sur les matières suivantes :
1° Le projet médical de l'établissement ;
2° Le projet d'établissement ;
3° Les modifications des missions de service public attribuées à l'établissement ;
4° Le règlement intérieur de l'établissement ;
5° Les programmes d'investissement concernant les équipements médicaux ;
6° La convention constitutive des centres hospitaliers et universitaires et les conventions passées en application de l'article L. 6142-5 ;
7° Les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement ;
8° Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ;
9° Les modalités de la politique d'intéressement et le bilan social.