La demande de logement social s'effectue auprès de l'un des services d'enregistrement mentionnés à l'article R. 441-2-1. Elle peut être adressée par voie électronique si le service d'enregistrement a prévu cette faculté.
Elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement. Le formulaire comprend les rubriques suivantes :
a) Identité du demandeur et des autres personnes à loger ;
b) Adresse du demandeur et autres coordonnées permettant de le joindre ;
c) Situation de famille du demandeur ;
d) Situation professionnelle du demandeur et des autres personnes à loger ;
e) Ressources du demandeur et des personnes à loger et revenu imposable ;
f) Situation actuelle de logement ;
g) Motifs de la demande ;
h) Type de logement recherché et localisation souhaitée ;
i) Le cas échéant, handicap d'une des personnes à loger rendant nécessaire l'adaptation du logement.
Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 article 2 : Dès l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 441-2-2 issu du présent décret, les demandes de logement social sont présentées selon les modalités prévues par ce même article R. 441-2-2. Il ne peut être demandé pour l'instruction de ces demandes d'autres pièces justificatives que celles prévues par cet arrêté. Jusqu'à la mise en service du système national d'enregistrement conforme aux dispositions du présent décret, ces demandes continuent à être enregistrées dans le centre informatique défini au premier alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 7 novembre 2000.