Code de l'aviation civile

En vigueur du 29/04/2010 au 04/10/2018En vigueur du 29 avril 2010 au 04 octobre 2018

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Article R227-4

Version en vigueur du 29/04/2010 au 04/10/2018Version en vigueur du 29 avril 2010 au 04 octobre 2018

Modifié par Décret n°2010-405 du 27 avril 2010 - art. 1

Les séances relatives à l'exercice du pouvoir de sanction se tiennent valablement en l'absence des membres associés dûment convoqués.