Code de la consommation

Abrogé depuis le 01/10/2016Abrogé depuis le 01 octobre 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article Annexe à l'article R311-7

Version en vigueur du 01/10/2007 au 01/07/2016Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 01 juillet 2016

Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Modifié par Arrêté du 14 mai 2007 - art. Annexe, v. init.
Création Arrêté du 19 décembre 2006 - art. Annexe, v. init.

MODÈLE TYPE DE BORDEREAU DÉTACHABLE


BORDEREAU DE RÉTRACTATION


A renvoyer au plus tard 7 jours après la date de votre signature de l'offre (en cas de livraison ou de fourniture immédiate du bien ou de la prestation de service à la demande expresse du consommateur, le délai de rétractation expire à la date à laquelle le bien est livré ou le service fourni, sans pouvoir excéder 7 jours, ni être inférieur à 3 jours) (1).

Si ce délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le délai commence à courir à partir du jour suivant votre signature de l'offre.

Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception (2), à (identité et adresse du prêteur).

Je soussigné (*), ... ,

déclare renoncer à l'offre de crédit de (*) ...... euros

de ...... (identité du prêteur ou du bailleur en cas de location avec option d'achat ou de location vente) que j'avais signée le (*) ....

pour l'acquisition de (*) .... (précisez le bien acheté

ou le service fourni) chez (*) ...

(vendeur ou prestataire de service, nom et ville).

Date et signature de l'emprunteur (et du co-emprunteur)



(*) Mention de la main de l'emprunteur.

(1) Dans le cas où l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de service financé.

(2) Mention facultative.