Article D6154-17
Abrogé par Décret n°2017-523 du 11 avril 2017 - art. 9
Modifié par Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 204
La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est notifiée par le directeur général de l'agence régionale de santé au praticien concerné ainsi qu'au directeur de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.