Code de la santé publique

En vigueur du 27/03/2010 au 31/12/2011En vigueur du 27 mars 2010 au 31 décembre 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L1452-1

Version en vigueur du 27/03/2010 au 31/12/2011Version en vigueur du 27 mars 2010 au 31 décembre 2011

Transféré par LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 1
Création Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 2

Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont applicables aux membres des commissions consultatives placées auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes qui collaborent occasionnellement aux travaux de ces commissions. Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces membres ou à ces personnes.