Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

JORF n°0072 du 26 mars 2010

En vigueur depuis le 27/03/2010En vigueur depuis le 27 mars 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 29

Version en vigueur depuis le 27/03/2010Version en vigueur depuis le 27 mars 2010


Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.