Article R615-12
Abrogé par DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015 - art. 3
Création Décret n°2010-257
du 12 mars 2010 - art. 2
Le rapport annuel du comité est public. Le comité peut aussi décider de rendre publiques des recommandations générales relatives à l'exercice des activités des médiateurs.