Code du service national

En vigueur du 01/07/2010 au 02/08/2014En vigueur du 01 juillet 2010 au 02 août 2014

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Article L120-20

Version en vigueur du 01/07/2010 au 02/08/2014Version en vigueur du 01 juillet 2010 au 02 août 2014

Créé par LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 8

Lorsqu'elle est affectée hors du territoire métropolitain, la personne volontaire ayant souscrit un contrat de service civique peut percevoir des prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé à un taux uniforme, pour chacun des pays ou régions de ces pays ou zones géographiques.

Celle résidant dans un département d'outre-mer ou une collectivité d'outre-mer et affectée sur le territoire métropolitain peut recevoir des prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire dont le montant est fixé à un taux uniforme.