Article 1692

Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2023 au 21/02/2026En vigueur du 31 décembre 2023 au 21 février 2026

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies)
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1 A à 248 G)
    - Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux (Articles 223 VJ à 223 WZ)
      - Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire (Articles 223 WF à 223 WK quater)
        Sous-section 3 : Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée (Articles 223 WJ à 223 WK quater)
        Article 223 WJ
        Article 223 WK
        Article 223 WK bis
        Article 223 WK ter
        Article 223 WK quater

Version en vigueur du 11/03/2010 au 01/09/2026Version en vigueur du 11 mars 2010 au 01 septembre 2026

Abrogé par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 11
Modifié par LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16

Les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent la déclaration de leurs opérations.

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