Code de la santé publique

En vigueur du 26/02/2010 au 31/07/2018En vigueur du 26 février 2010 au 31 juillet 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L5125-18

Version en vigueur du 26/02/2010 au 31/07/2018Version en vigueur du 26 février 2010 au 31 juillet 2018

Transféré par Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 15

Aucune convention relative à la propriété d'une officine n'est valable si elle n'a été constatée par écrit. Une copie de la convention doit être déposée au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et au siège de l'agence régionale de santé.

Est nulle et de nul effet toute stipulation destinée à établir que la propriété ou la copropriété d'une officine appartient à une personne non diplômée.