Article 151 ter
Version en vigueur du 26 février 2010 au 28 janvier 2016
Modifié par Ordonnance n°2010-177
du 23 février 2010 - art. 11
La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 1434-7 du même code est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.